NOUVEAU - Imprimés 2024
Comme suite à la signature du nouveau SDREA le 29/11/2023, de nouveaux formaulaires doivent être utilisés pour les dépôts de demandes préalables d'autorisation d'exploiter.
Dépôt des demandes
Les demandes d'autorisation d'exploiter doivent être déposées à la DDTM Service Economie Agricole, bureau contrôle des structures - 2 boulevard du Finistère, CS 96018 29325 QUIMPER Cedex.
Il est recommandé d'adresser les documents par lettre recommandée ou lettre suivie afin que le demandeur puisse suivre le dépôt de sa demande. Il est inutile d'appeler la DDTM pour avoir ce motif.
ATTENTION
Afin d'éviter un dépôt en concurrence hors délai, il est conseillé de déposer le plus tôt possible et de ne pas attendre la date limite de fin de publicité car 95 % des dossiers déposés sont incomplets et le risque de voir sa demande considérée comme successive et hors délai est important.
Accueil téléphonique
En raison d'une augmentation importante du nombre de demandes mais également d'un taux d'incomplétude en hausse, le standard téléphonique (ouvert uniquement le matin) est limité aux dossiers en cours pour lesquels des demandes de compléments ont été faites, aux questions d'ordre réglementaire.
Pour tout autre demande, il est demandé de contacter le service par mail à l'adresse générique suivante ddtm-structure@finistere.gouv.fr
Tel : 02 98 76 - 59 84 - 59 80 - 50 96 - 59 69 - 51 59
Nouveau = aide à la complétude du dossier
Devant l'augmentation du nombre de dossiers incomplets et afin d'accompagner les exploitants dans la complétude de leur demande, un formulaire commenté permet de cibler les principaux points d'attention et de répondre aux principales questions. Il vous suffit de positionner votre pointeur de souris sur le commentaire pour disposer d'une aide en ligne.
Notice régionale 2024
Vous pouvez consulter la notice régionale accompagnant le remplissage et permettant de déterminer si votre projet est soumis à autorisation.
Formulaires 2024 - à utiliser dès à présent
Toutes les demandes doivent comporter l'ensemble des pièces suivantes :
Pour les installations :
En cas d'installation sur une nouvelle exploitation, ne pas remplir l'annexe 4-3.
En cas d'installation au sein d'un société sans reprise de foncier, déposer une demande au nom du nouvel exploitant sur l'ensemble des moyens de production de l'exploitation support de l'installation.
Si l'entrée dans la société s'accompagne d'un agrandissement, déposer en plus un second dossier au nom de la société sur les surfesc / bâtiment à l'angrandissement
Dans tous les cas , joindre à votre demande :
- une étude économique prévisionnelle (prévisionnel établi par un centre comptable, étude du dossier DJA) ou à défaut le formulaire d'étude de sérieux et de viabilité du projet ci-dessous dûment complété.
- une attestation de réalisation du stage 21 heures
- une copie de votre plan de professionnalisation personnalisé (3P) agréé par le Préfet.
Pour les demandeurs mettant en valeur des biens sur plusieurs exploitations, compléter une annexe 4-3 pour chacune des exploitations (individuel ou société)En cas de vente directe de produits de l'exploitation , joindre une attestation de chiffre d'affaire établie par votre centre de gestion.
Attention en cas d'indivision, l'ensemble des indivisaires doivent être informés.
Pour gagner du temps, vous pouvez télécharger l'ensemble des documents en seul clic ci-après.
Documents listés dans l’article
- Télécharger NOTICE REGIONALE PDF - 0,15 Mb - 22/12/2023
- Télécharger CERFA PDF - 0,13 Mb - 22/12/2023
- Télécharger ANNEXE 4-1 - BIENS A REPRENDRE PDF - 0,08 Mb - 22/12/2023
- Télécharger ANNEXE 4-2 - LISTE PARCELLES A REPRENDRE PDF - 0,08 Mb - 22/12/2023
- Télécharger ANNEXE 4-3 - EXPLOITATION AVANT PROJET PDF - 0,10 Mb - 22/12/2023
- Télécharger ANNEXE 4-4 - EXPLOITATION APRES PROJET PDF - 0,10 Mb - 22/12/2023
- Télécharger ETUDE ECONOMIQUE PDF - 0,09 Mb - 22/12/2023
- Télécharger LETTRE INFORMATION CEDANT PDF - 0,06 Mb - 02/01/2024
- Télécharger 20231222_Aide au remplissage_SDREA 2024.odt PDF - 0,91 Mb - 12/01/2024
- Télécharger 20231222_INFO_PROPRIO_SDREA 2024.odt PDF - 0,08 Mb - 12/01/2024
- Télécharger 20231222_dossier complet_SDREA 2024.odt PDF - 0,70 Mb - 12/01/2024