Educateurs, Entraîneurs, Animateurs, Enseignant d'APS

Obligation de qualification et de déclaration
(Application de l’article L.212-11 du Code du Sport, du Décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié et de l’Arrêté du 27 juin 2005)

Toute personne qui enseigne, anime, entraîne ou encadre contre rémunération une activité physique ou sportive, doit :
- déclarer son activité à la Direction Départementale de la Cohésion sociale (DDCS) du département de son principal lieu d’activité.
- être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée, et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans. Parmi les infractions prévues par la loi (articles 47 et 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée), l’exercice contre rémunération d’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d’une activité physique ou sportive ou l’usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise, et le défaut de déclaration sont des délits passibles au maximum d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 Euros.

>> Pour télécharger l’imprimé de déclaration (carte professionnelle) : cliquez ci-dessous

Déclaration des Educateurs sportifs

Obligation d'avoir à sa disposition
- une trousse de secours
- un moyen de communication pour alerter les secours

Précisions
1-Les cartes professionnelles d’éducateur sportif
Ces cartes, établies à partir de la déclaration, sont à retirer à la DDCS.
2-Le droit d’enseigner, d’animer, d’entraîner, d’encadrer contre rémunération
(lois du 30 décembre 2002 et du 1er août 2003 modifiant la loi du 16 juillet 1984 modifiée)
Il peut être exercé, dans la limite des prérogatives fixées par les textes, par toute personne :
> titulaire d’un diplôme figurant sur la liste d’homologation en vigueur au 10 juillet 2000 (liste annexée à l’arrêté du 4 mai 1995 modifié), obtenu dans la période* précédant l’enregistrement au RNCP soit de ce diplôme soit d’une autre certification dans la même discipline. Le droit ainsi ouvert est définitif.
> titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au RNCP.
3-Les pièces à présenter lors d’un contrôle de l’administration
> Le diplôme
> La carte professionnelle
> Un certificat médical d’aptitude de moins d’un an

*période maximale de trois ans après la date d’entrée en vigueur du décret (non paru à ce jour) fixant les modalités d’établissement de la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification pouvant être enregistrés au RNCP.