Obligations légales et réglementaires

Obligation de déclaration
(Application de l’article L.322-3 du Code du Sport, du Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 et de l’Arrêté du 27 juin 2005)

Toute personne (physique ou morale) qui exploite un établissement d’activités physiques et sportives, c’est-à-dire qui est responsable de sa gestion, doit en faire la déclaration, au moins deux mois avant l’ouverture, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) du siège de l’établissement.
Il reçoit en retour un récépissé de déclaration, qui ne constitue pas un certificat de conformité aux obligations en vigueur.
L’exploitant peut être une personne privée, une personne morale de droit privé (association sportive, structure à caractère commercial) ou une personne publique (les collectivités territoriales notamment).
Un établissement est la réunion d’un équipement - fixe ou mobile -, d’une activité physique, et d’une durée, qui peut être passagère, discontinue ou régulière.

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Déclaration des Etablissement

Obligation de qualification des personnes employées
(articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du Code du Sport)
L’exploitant doit s’assurer que la (les) personnes (s) qu’il emploie a (ont) la qualification requise.

Obligation d'assurance
(articles L.321-1 et suivants, L.331-9 et suivants du Code du Sport)
Les établissements d’APS doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants. De plus, les établissements associatifs doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes (" individuelle accident ") couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive. Une information peut également être donnée sur les assurances " perte de salaires ".

Obligation de présenter des garanties d'hygiène et de sécurité
Outre la réglementation s’appliquant aux établissements recevant du public et l’obligation générale de sécurité, l’exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés précisant, pour certains types d’établissements (par exemple celui du 4 mai 1995 pour les établissements de canoë-kayak), les garanties d’hygiène et de sécurité. Lorsqu’il n’existe pas d’arrêté, il convient de se référer à la réglementation fédérale.

Obligation d'information
DOIVENT ETRE AFFICHES DANS UN LIEU VISIBLE DE TOUS :
- les photocopies des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle des éducateurs leur permettant d’enseigner, d’animer, d’entraîner ou d’encadrer contre rémunération
- les photocopies des cartes professionnelles
- la photocopie du récépissé de déclaration de l’établissement
- l’attestation d’assurance
- s’il y a lieu, les textes fixant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes techniques
- un tableau d’organisation des secours avec les numéros d’appel d’urgence
- le descriptif des prestations proposées et les tarifs correspondants

Obligation de mettre à disposition des éducateurs
- une trousse de secours
- un moyen de communication pour alerter les secours

Pour les établissements à caractère commercial
Obligation (pour les prestations dont le prix est supérieur ou égal à 16 €, TVA incluse) de délivrer au client une note de facturation, dont le double doit être conservé pendant deux ans.

Obligation de déclaration écrite à la DDCS
De tout accident grave survenu dans l’établissement

Rappel
Parmi les infractions prévues par la loi (articles 37 et 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée), l’exploitation (directe ou indirecte) d’un établissement en dépit des incapacités pénales mentionnées à l’article L.363-1 du code de l’éducation, l’emploi d’un éducateur non qualifié, l’absence de déclaration d’exploitation, et le défaut d’assurance sont des délits passibles au maximum d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € (peines maximales).
Les autres manquements peuvent entraîner des mesures administratives contraignantes telles que la fermeture de l’établissement ou l’interdiction d’exercer.
Les fonctionnaires du ministère des sports sont chargés de faire appliquer ces dispositions; ils sont tenus de signaler toute infraction à la loi.
Certains sont assermentés pour dresser des procès-verbaux (procédure pénale).