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Réglementation pour l’organisation d’une manifestation sportive

Je suis organisateur d’une manifestation sportive quelles que soient ses caractéristiques
> Assurance : Je dois souscrire une police d’assurance couvrant ma responsabilité civile, celle de mes préposés et celle de tous les pratiquants (Code du sport, art. L.321-1 et R.321-1 à R.321-5). L’assurance est spécifique à la manifestation (Code du sport, art. A.331-24 à A.331-25 concernant la voie publique et A.331-32 pour les véhicules terrestres à moteur).
> Règles techniques : Je dois me conformer aux règles techniques et de sécurité de la discipline édictées par la fédération délégataire (Code du sport, art. L.131-16 et .331-1).
> Autorisation du Maire : Je dois prévenir le Maire de la et des commune(s) concernée(s) (Code général des collectivités territoriales, art. L.2212-2).
Je dois veiller à ce que l’établissement ait fait l’objet d’une homologation en qualité d’enceinte sportive (Code du sport, art. L.312-5 à L.312-).
La manifestation est organisée dans un but lucratif et doit regrouper plus de 1500 personnes
Je dois déclarer la manifestation auprès du maire de la commune au moins un mois avant la date prévisionnelle (Décret n°97-646 du 31 mai 1997 en application de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995). L’autorité de police peut, le cas échéant, imposer un renforcement du service d’ordre ou un renforcement des dispositions prévues, à la charge de l’organisateur.
La manifestation se déroule en tout ou partie sur une zone Natura 2000 ou à proximité
La manifestation prévoit une buvette
(Code la santé publique, art. L.3335-4 et D.3335-16)
Je demande l’autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire au maire de la commune. Il s’agit d’une dérogation au principe d’interdiction de la vente et de la distribution de boissons alcoolisées dans les stades, les salles d’éducation physique, les gymnases et d’une manière générale, dans tous les établissements où sont pratiquées et organisées des activités physiques et sportives.
Seules les associations sportives déclarées et agréées par la DDCS peuvent obtenir cette dérogation pour une durée maximale de 48h. Une association ne peut pas faire plus de 10 demandes par an. Les boissons alcoolisées concernées par cette dérogation temporaire sont uniquement celles concernées par la licence de 1ère catégorie (boissons sans alcool), de 2ème catégorie (boissons fermentées) et de 3ème catégorie (vins doux et liqueur ne titrant pas plus de 18% d’alcool pur).
Pour être recevable cette demande de dérogation doit être envoyée au plus tard dans les 3 mois avant la date de la manifestation, ce délai pouvant être réduit à 15 jours s’il s’agit d’une manifestation exceptionnelle.
La manifestation sportive n’est pas une compétition
La manifestation est non motorisée et se déroule sur la voie publique
(Code du sport, art. R.331-13 et A.331-13 à A.331-15)
Je dois déclarer la manifestation. Le dossier de déclaration (dossier CERFA n°13447-02) doit être déposé à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu de déroulement de la manifestation un mois avant la date prévue
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La manifestation comprend des véhicules motorisés et se déroule sur la voie publique
(Code du sport, art. R.331-18, R.331-22 et A.331-16 à A.331-19)
- la manifestation prévoit des points de rassemblement ou de contrôle de plus de 20 véhicules, elle doit être déclarée (dossier CERFA n°13447-02) auprès de la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu de déroulement de la manifestation un mois avant la date prévue.
- la manifestation est une concentrations d’au moins 200 véhicules automobiles ou 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, elle est soumise à autorisation préfectoral. La demande doit être adressée au service de la Préfecture 3 mois avant la date de l’événement (dossier CERFA n°13391-02).
La manifestation sportive est une compétition (donnant lieu à l’établissement d’un classement basé sur la vitesse réalisée ou sur une moyenne imposée)
Surveillance médicale : Les participants sont tenus de présenter soit une licence sportive portant attestation de délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition, soit ce certificat ou sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d’un an. (Code du sport, art. L.231-3)
La manifestation sportive donne lieu à la délivrance de titres sportifs
(Code du sport, art. L.131-15 et L.131-18)
Seule la fédération qui reçoit la délégation du Ministère chargé des sports pour la discipline concernée peut organiser les compétitions à l’issue desquelles sont délivrées les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. La délivrance illégale de ces titres constitue une infraction pénale sanctionnée d’une amende de 7500 euros.
La manifestation donne lieu à une remise de prix supérieure à 3000 €
(Code du sport, art. L.331-5 à L.331-7, R. 331-3 et A.331-1)
Si je ne suis pas affilié à une fédération agréée par le Ministère chargé des Sports pour la discipline concernée et si la manifestation est ouverte aux licenciés de cette fédération, je dois demander l’autorisation à cette fédération 3 mois avant la manifestation. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée. Le fait de ne pas demander l’autorisation est puni d’une amende de 15 000 euros.
La manifestation comporte des véhicules à moteur
(Code du sport, art. R.331-18 à R.331-45 et A.331-16 à A.331-21)
Je dois obtenir une autorisation préfectorale délivrée par le préfet (ou le sous-préfet) du lieu de déroulement de la manifestation (dossier CERFA n°13391-02). Il doit être complété et déposé au moins 3 mois avant la date prévue (dossier CERFA n°13391-02).
La manifestation comprend des véhicules à moteur et a pour objet la pratique d’une discipline non reconnue par une fédération délégataire
Il existe une réglementation particulière pour :
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l’un des éléments essentiels du classement et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée aux fédérations (courses de tracteurs, de moissonneuses-batteuses…) (Code du sport, Annexe III-22)
- les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, (Code du sport, Annexe III-23)
- les épreuves d’acrobatie avec motocycles (Code du sport, Annexe III-24)
- les autres manifestations avec engins terrestres à moteur (le tracteur pulling…)(Code du sport, Annexe III-25)
La manifestation est non motorisée et se déroule sur la voie publique
(Code du sport, art. R.331-6 à R.331-12 et A.331-12 à A.331-7)
Je dois obtenir une autorisation préfectorale délivrée par le préfet (ou le sous-préfet) du lieu de déroulement de la manifestation (dossier CERFA n°13391-02). Il doit être complété et déposé 3 mois avant la date (si la manifestation a lieu sur plusieurs départements) ou 6 semaines avant la date (si la manifestation est sur un seul département). Un arrêté préfectoral vient signifier la décision d’autorisation à l’organisateur.
La manifestation est un raid multisports
La manifestation est une manifestation nautique en mer

• La manifestation se déroule au-delà de la bande côtière des 300 m. où nécessite des mesures de réglementation du plan d’eau (Arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer)
Je dois déclarer la manifestation auprès du représentant local des affaires maritimes, au moins quinze jours avant la date prévue ou au moins deux mois avant dans le cas des manifestations nécessitant une dérogation aux règlements en vigueur ou des mesures de police particulières. Par délégation du préfet maritime, l’administrateur des affaires maritimes instruit la déclaration et en accuse réception, sous réserve que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies. Si le dossier nécessite une décision réglementaire il est transmis au préfet maritime. En l’absence d’accusé de réception reçu par l’organisateur avant le début de la manifestation, celle-ci pourra se dérouler dans les conditions prévues par l’organisateur dans sa déclaration.

• La manifestation concerne des engins nautiques non immatriculés et se déroule dans la bande côtière des 300 m (surf, natation …) (Code général des collectivités territoriales, art L.2213-23)
Je dois adresser une déclaration au maire de la commune concernée.

La manifestation est une manifestation aérienne

(Arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes)
Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs :
- existence d’un emplacement déterminé accessible au public ;
- évolutions effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
- appels au public de la part des organisateurs par voie d’affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen.

Toutefois, sont des manifestations aériennes les baptêmes de l’air, même s’il n’y a pas conjonction des trois caractéristiques précitées, dans les deux cas suivants :
- lorsqu’ils sont organisés hors des aérodromes régulièrement accessibles et des emplacements permanents ;
- lorsqu’ils sont organisés sur un aérodrome régulièrement accessible ou sur un emplacement permanent, si les aéronefs utilisés n’y exercent pas leur activité habituelle et principale.

Dès lors que la manifestation est qualifiée d’aérienne, je dois demander une autorisation auprès des services de la préfecture du lieu de la manifestation ou lorsque la manifestation a lieu au-delà de 300 mètres du rivage, auprès du préfet maritime. La demande d’autorisation (annexe I et II de l’arrêté) de manifestation aérienne doit parvenir au préfet concerné :
- 45 jours au plus tard avant la date prévue ;
- 30 jours si la manifestation ne comprend qu’une activité unique de voltige ou de parachutage ;
- 20 jours pour les manifestations de faible importance ne comprenant que des baptêmes de l’air et à condition que la plate-forme soit conforme aux recommandations de l’annexe 3 de l’Arrêté interministériel du 4 avril 1996.

La manifestation est une manifestation publique de boxe

(Code du sport, art. R.331-46 à R.331-52)
J’organise un combat ou une démonstration de boxe, de tout style, auquel le public est convié à assister. Je dois demander une autorisation auprès du préfet du département au moins 20 jours avant la date prévue pour la manifestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

>> Téléchargements :

 

CERFA N° 13391-02 demande d’autorisation

CERFA N° 13447-02 déclaration
CERFA N°13389-02 homologation circuit

 

Manifestations sportives durables et charte qualité

Mémo départemental des manifestations durables : cliquez ici

La démarche qualité régionale (http://www.sports-nature-bretagne.fr/)

Manifestations sportives et le dispositif Natura 2000

> Qu’est ce qu’un site Natura 2000 ?
>> cliquez ici


> Trouver un site Natura 2000 dans le Finistère et les personnes ressources :

Liste des sites Natura 2000 et descriptif : cliquez ici

Cartographie dynamique :
http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/10/Nature_Paysage.map
http://www.geoportail.fr/visu2D.do?ter=metropole

Liste des communes finistériennes concernées par Natura 2000 : cliquez ici
Liste des chargés de mission Natura 2000 : cliquez ici

Rédiger une évaluation des incidences :

- notice : cliquez ici
- formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour les manifestations sportives : cliquez ici

Pour aller plus loin :

Guide méthodologique pour l’évaluation des incidences des manifestations sportives pour les sites Natura 2000

Référentiel pour la gestion dans les sites Natura 2000 en mer – Sports et loisirs en mer (activités, interactions, dispositifs d’encadrement, orientations de gestion)

 

Contacts Pauline LECLERC Tél : 02 98 64 62 32
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