Conditions d'obtention de l'agrément

L'agrément accordé aux associations sportives se fonde sur le respect du décret du 9 avril 2002 (décret n° 2002-488). Le non-respect de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément ; l'administration se réserve un droit de contrôle.

Une association sportive ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :

a) dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association : Les statuts doivent contenir les dispositions prévoyant :
la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; un nombre minimum par an de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

b) dispositions relatives à la transparence de la gestion : Les statuts doivent prévoir :
qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l'exercice ; que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

c) dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. Les statuts doivent en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

Motifs du retrait de l'agrément

L'agrément des associations sportives peut être retiré par le Préfet du département de leur siège pour l'un des motifs suivants :

a) une modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions d'obtention ;

b) un motif grave tiré soit de la violation par l'association de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre publique ou à la moralité publique ;

c) la méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;

d) la méconnaissance des dispositions de l'article L.363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui, contre rémunération, enseignent , animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
Les dossiers de demande d'agrément sont à retirer à la DDCS du Finistère (Service Réglementation).