Conditions
L'agrément accordé aux associations Jeunesse, Education Populaire se fonde sur le respect du décret du 12 avril 2002 (décret n° 2002-571). Le non-respect de ces conditions peut entraîner le retrait de l'agrément ; l'administration se réserve un droit de contrôle.
Critères généraux
L'association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires associatifs, administratifs ou politiques. Les documents comptables présentés par l'association doivent permettre permettre de vérifier la diversité des sources du financement de ses actions et leurs montants.
L'association doit être ouverte à tous et gérés démocratiquement sans que soient édictées de règles formelles quant aux statuts, en dehors de la tenue chaque année d'une assemblée générale.
Quelle qu'en soit la forme, les statuts doivent prévoir :
- la liberté d'adhésion
- la possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l'association et de postuler aux fonctions de responsabilité
- la réunion régulière des organes d'administration autres que l'assemblée générale annuelle
- la prépondérance, dans ces organes, des membres élus
L'association doit avoir fait preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la Jeunesse et de l'éducation populaire :
Le domaine de la Jeunesse peut être délimité en fonction du public concerné pour ce qui concerne l'éducation populaire, notion qui recouvre tout ce qui touche la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilité dans la nation comme dans la vie personnelle, il convient de délimiter strictement le champs d'application de l'agrément.
| Contacts |
Marie-Hélène KERISIT |
Tél : 02 98 64 99 28 |
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Marie AC'H |
Tél : 02 98 64 62 36 |
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Françoise LE LANN |
Tél : 02 98 64 99 05 |
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