Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial

Mis à jour le 08/01/2024

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont concernés par ces dispositions.       

PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION

Il est porté à la connaissance du public la manifestation d'intérêt spontanée d'occupation d'une dépendance de DPM concernant :

 
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Télécharger 20240208_av_Avis publicite_AOT_Cap sailing_Port Manec'h_NEVEZ PDF - 0,39 Mb - 08/02/2024
Télécharger 20240220_av_publicite_manifestation d'intérêt_ projet ZMEL_appap_Anse de Poulguen Per_MOELAN SUR MER PDF - 0,29 Mb - 20/02/2024

 AVIS DE DEROGATION A PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION

Occupation du domaine public maritime pour une durée de 30 ans à partir du 01/01/2024 (application de l'article L. 2122-1-3  4°)

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