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LES ACTIONS DE SOLIDARITE > La lutte contre les exclusions Tutelle et curatelle d'Etat La loi du 3 janvier 1968, inscrite dans le code civile, définit et organise des mesures civiles de sauvegarde de justice de curatelle et de tutelle. Si le principe reste bien celui de confier l'exercice de cette mesure à un membre de la famille ou à une personne agréée inscrite sur la liste des tuteurs, le juge peut estimer que cette solution n'est ni possible, ni opportune. Il déclare dans ce cas la tutelle ou la curatelle vacante et la confie au préfet. Celui-ci pour l'exercer à passer convention avec des organismes :
De manière marginale , la CAF et la M.S.A. exercent conventionnellement quelques mesures. La DDASS exerce un contrôle sur l'ensemble de ces mesures, et les fiance pour la part non couverte par les intéressés, eux-mêmes. La tutelle aux prestations sociales La tutelle aux prestations sociales a été définie par la loi du 18 octobre 1966 et le décret du 25 avril 1969. C'est une mesure décidée par la juge, pour garantir une utilisation des prestations sociales conformément à celles fixées par la législation. Cette mesure de protection a également pour objectif une action éducative. La mesure de protection concerne les adultes ou les enfants. La DDASS assure le secrétariat de la commission départementale de tutelle aux prestations sociales, qui se prononce sur le budget prévisionnel, ses services conventionnés et arrête les dépenses définitives. Les services conventionnés dans le Finistère sont :
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