 Installations classées | L'eau |
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| LES ENQUETES PUBLIQUES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE | ||
| Elles sont initiées à la demande du maître d'ouvrage (communes, communauté de communes ou département) dans le cadre d'un projet d'utilité publique susceptible d'aboutir pour sa réalisation à des expropriations. Ces procédures font l'objet d'un arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête qui fixe les modalités de déroulement de l'enquête. L'enquête publique permet au public de prendre connaissance du projet et lui offre la possibilité de consigner ses observations sur un registre d'enquête ouvert en mairie. Ces remarques peuvent également être adressées au commissaire enquêteur en mairie. Les enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique se déroulent principalement en mairie. Dans le mois suivant la clôture de l'enquête, après avoir examiné les observations du public, le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions qui peuvent être favorables ou défavorables. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sont déposés pour mise à disposition du public en mairie, préfecture et le cas échéant en sous-préfecture. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat et ce dans un délai de dix-huit mois. Si l'avis est favorable, en revanche, le Préfet est compétent pour déclarer l'utilité publique de l'opération. Dans cette hypothèse, la DUP doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête, le délai de recours pour contester cette décision étant de deux mois. ENQUETE: DROIT COMMUN
ENQUETE: DITES "BOUCHARDEAU"
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| Préfecture du Finistère | Octobre 2008 |
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