- la procédure d'information sur les risques majeurs applicable aux ventes et locations immobilières
et
- le mode d'information préventive sur les risques majeurs que constitue le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM)
La procédure d'information des acquéreurs et locataires, spécifique aux ventes et locations immobilières, n'est pas exigée en dehors des cas prévus par la réglementation. C'est l'arrêté préfectoral en vigueur, pris expressément dans ce domaine, et le tableau qui lui est annexé, dressant la liste des communes concernées par cette procédure spécifique, qui est à prendre en compte.
Il convient de ne pas faire de confusion avec les informations mise à la connaissance du public par la préfecture, et également mis en ligne sur le présent site, dans le dossier départemental sur les risques majeurs ( DDRM).
Notamment, le fait que le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) mentionne l'existence, pour certaines communes du département, d'un ou plusieurs risques majeurs, ne crée pas, en lui-même, d'obligation d'information sur les risques majeurs à la charge des propriétaires de biens immobiliers vis à vis des acquéreurs et locataires de ces biens.
Indépendamment du renseignement de l'état des risques naturels et technologique (dans les seules communes énumérées par arrêté préfectoral et dans les seules zones de ces communes où cette procédure spécifique s'applique), les propriétaires d'immeubles bâtis doivent, depuis le 1er mai 2006, informer par écrit les acquéreurs ou locataires de ces immeubles, sur l'existence (et seulement lorsque c'est le cas) d'éventuelles indemnisations dont ces biens ont pu faire l'objet dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Contrairement au renseignement de l'état des risques, cette obligation, distincte, est susceptible de s'appliquer dans toutes les communes du département, sans exclusion.
Distinction entre :