L'état des risques naturels et technologiques

Le code de l'environnement (article L125-5-I, II et III, et R 125-23 à R 125-27) précise dans quels cas les propriétaires de biens immobiliers sont tenus d'informer, lors d'une vente ou d'une location, les acquéreurs et locataires de ces biens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils peuvent se trouver exposés.

Comment procéder, concrètement ?

Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe la liste des communes où s'applique cette obligation.Il s'agit des communes pour lesquelles a été prescrit ou approuvé, par l'Etat, un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ainsi que des communes classées dans les zones de sismicité supérieure ou égale à 2.

L'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est obligatoire lorsque ces biens se trouvent :

- dans les zones de ces communes concernées par les plans de prévention des risques naturels et technologiques ;
- ou dans une commune classée en zone de sismicité supérieure ou égale à 2.

Qu'en est-il dans le Finistère ?

Dans le Finistère, l'arrêté préfectoral n°2011-0645 du 13 mai 2011, modifié, a retenu l'obligation de satisfaire à la formalité d'information dans toutes les communes en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismisité 2 (faible).
Par ailleurs, certaines communes sont, au surplus, concernées par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé.

Documents disponibles

Arrêté préfectoral n°2011-0645 du 13 mai 2011 relatif à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (arrêté de référence à mentionner dans l'état des risques, pour les biens immobiliers concernés situés dans le Finistère).

Arrêté préfectoral n°2011-1270 du 12 sepembre 2011 modifiant le tableau des communes annexé à l'arrêté préfectoral no 2011-0645 du 13 mai 2011.

Annexe modifiée de l'arrêté préfectoral n°2011-1270 du 12 septembre 2011 : liste des communes du Finistère, précisant pour chacune les risques naturels et technologiques à prendre en compte. Concrètement, c'est à ce tableau qu'il convient de se référer.

Nouveau modèle téléchargeable d'état des risques naturels et technologiques ( format pdf et format word) .

Informations figurant au verso de l'état des risques : qui doit et comment remplir l'état des risques naturels et technologiques ?

Pour information : liste des arrêtés ministériels portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique pour les communes du Finistère (les informations présentées dans ce tableau n'ont pas à être reportées dans l'état des risques naturels et technologiques).

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