La réglementation des soldes et des promotions a été modifiée par l’article 98 de la loi de modernisation de l’économie : à partir du 1er janvier 2009, les soldes ont lieu durant des périodes définies par année civile et les commerçants sont autorisés à pratiquer deux semaines supplémentaires par an, continues ou non, à des dates qu’ils choisissent librement.

Deux périodes de soldes nationales

• Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
  
• Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
  
• La durée de chaque période de soldes est de cinq semaine.

Période au choix du commerçant

• Les commerçants qui le désirent ont la possibilité de procéder à des soldes d’une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont ils choisissent librement les dates.
  
• Ces périodes complémentaires s’achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes nationales visées à l’article L.310-3-1° du code de commerce.
  
• Les commerçants doivent procéder à une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu des soldes ou du préfet du département du siège de l’entreprise pour les entreprises de vente à distance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
  
• La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Pour ce faire, le commerçant remplira sa déclaration en ligne sur le site du ministère chargé du commerce : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr ; un avis de réception électronique lui sera alors délivré.

Pour en savoir plus : http://pme.service-public.fr/